Conditions générales de vente

Article 1/ COMMANDE

 La commande du matériel désigné sur le bon de commande est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.

 Article 2/ RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR

 Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

 Article 3/ LIVRAISON

 L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande.

Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, uniquement en cas de force majeure; d’une période égale à la durée de l’évènement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’évènement justifiant la force majeure.

 Article 4/ CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

 Dans le cas où la réglementation l’impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

 Article 5/ CONTRÔLE DE SÉCURITÉ

 Le vendeur s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent :

-              Les amortisseurs et les organes de suspension

-              Les organes de direction

-              Le système de freinage

-              Le système d’éclairage

-              Les pneumatiques.

D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

 Article 6/ GARANTIE LÉGALE DUE PAR LE VENDEUR

 Le vendeur faisant l’objet du bon de commande est garanti, par le vendeur à l’acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.

 Article 7/ GARANTIE MINIMALE OBLIGATOIRE

 Le véhicule bénéficie d’une garantie, pièce et main d’œuvre, de 3 mois ou 5000 km sur les organes de sécurité, tels que définis à l’article 5, à l’exception des pneumatiques.

 Article 8/ GARANTIE CONTRACTUELLE

 Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule.

 Article 9/ PAIEMENT, TRANSFERT DE PROPRIETE

a - Quel que soit le moyen de règlement utilisé, l’intégralité du prix de vente doit être payée au vendeur au moment de la mise à disposition du véhicule, sous déduction de l’acompte initial éventuellement versé et des intérêts de retard pouvant être dus.

b - Le règlement du prix doit avoir lieu au comptant, par la remise d’un chèque, lequel n’est libératoire pour l’acheteur qu’après l’encaissement effectif. Toute autre forme de règlement ne peut résulter que d’une convention particulière expressément convenue entre les parties.

c - En cas de défaut de paiement et 7 jours après une mise en demeure resté sans effet, le vendeur est en droit de reprendre le véhicule livré et l’acheteur est tenu de le restituer à la première demande.

d - Tous les frais occasionnés par la reprise du véhicule sont à la charge de l’acheteur.

e - Nonobstant la remise physique du véhicule, le transfert de propriété ne s’effectue au profit de l’acheteur, qu’après le règlement effectif et complet de la somme due. Tant que la propriété ne lui est pas transférée, l’acheteur n’est qu’un simple détenteur précaire.

f - L’acheteur a l’obligation de conserver en nature le véhicule reçu avec réserve de propriété, et aussi longtemps que la propriété ne lui en n’a pas été transmise, il s’interdit de le revendre, de concéder sur lui des droits quelconques au profit d’uni tiers ainsi que de le transformer de quelque manière que ce soit.

g - En cas d’achat à crédit, il est d’ores et déjà convenu que, nonobstant toute autre sûreté, le vendeur transfère de plein droit, et sans formalité, à l’organisme prêteur, qui lui paiera tout ou partie du prix du véhicule, le bénéfice de la clause de réserve de propriété, stipulée ci-dessus, et  le subroge en tous ces droits de ce chef.

 Article 10/ ANNULATION – RÉSILIATION

L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de la mise à disposition. Sauf cas de force majeure dûment justifié par l’acquéreur. Passé ce délai et 7 jours après la mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte reste acquis au vendeur à titre de clause pénale, sans autre indemnité.

Le vendeur s’engage à livrer le véhicule à la date indiquée, et en tout état de cause, dans les 10 jours de cette date.  Passé ce délai et 7 jours après la mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part du vendeur, de l’acompte versé par l’acheteur, à titre de clause pénale, sans autre indemnité.

Pour chacune des parties, la force majeure entraîne l’annulation du contrat sans indemnité ; le vendeur remboursant l’acompte versé par l’acheteur.

Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux :

-              Si en cas d’application des articles L311-1 et suivants du code de la consommation sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable ;

-              Si le crédit demandé par le client n’a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.

 Article 11/ PRIX

 Le prix indiqué sur le bon de commande est exprimé en euros et tient compte de la TVA applicable au jour de la commande. En cas de modification du taux de la TVA applicable entre le jour de la signature du bon de commande et le jour de la facturation, l’augmentation ou la baisse en résultant sera automatiquement répercutée sur le prix dû par l’acquéreur. L’acquéreur qui voit le prix augmenter à cause d’une telle modification est en droit de renoncer à l’achat et se voir restituer l’acompte prévu à l’article 6.2 le cas échéant.

 Article 12/ CONTESTATION

 En cas d’action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur : celui où demeure le défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du véhicule.

Toutefois, si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.

 Article 13/ REPRISE D’UN VEHICULE D’OCCASION

a - La reprise d’un véhicule d’occasion peut être stipulée sur le bon de commande. Cette clause ne constitue qu’une promesse de reprise dont l’exécution est subordonnée à la livraison du véhicule neuf ou occasion, objet de la commande. Dans ce cas, la valeur de cette reprise constitue un paiement partiel du prix de vente du véhicule neuf ou occasion.

b - La valeur de reprise mentionnée sur le présent contrat sera d’une part, révisée proportionnellement en cas de variation de la cote Argus et d’autre part, réduite en cas de dépréciation supplémentaire, notamment due à un état non conforme du véhicule repris par rapport à la description de la fiche signalétique contradictoire.
En cas de désaccord, le différent sera soumis à l’arbitrage d’un tiers choisi par les deux parties. Le véhicule d’occasion, objet de la reprise, doit être remis par l’acheteur au domicile du vendeur ou au lieu indiqué par celui-ci, au plus tard le jour de la livraison du véhicule neuf ou occasion.

c - En cas d’annulation ou de résiliation du contrat, quel qu’en soit le motif, le vendeur n’est pas
tenu d’effectuer la reprise.
Cependant :

-               si le véhicule repris est en possession du vendeur, il sera restitué au client, tel qu’il se trouvait.

Dans le cas où une remise en état aurait été effectuée par le vendeur, les frais engagés par celui-ci :

-              Seront remboursés par le client si la résiliation lui est imputable.

-               Resteront à la charge du vendeur si la résiliation est imputable à celui-ci.

-               Si le véhicule a déjà été revendu par le vendeur, le client recevra la valeur de reprise contractuellement fixée.

 Article 14/ INFORMATIQUE ET LIBERTES

 Les incriminations nominatives qui vous sont demandées lors de la prise de commande sont indispensables pour son enregistrement.
Ces informations seront conservées par nos soins et pourront être communiqué aux différents services de la concession, afin de vous fournir un service de qualité adapté à vos besoins et d’être utilisées dans le cadre d’opérations commerciales et marketing.

Vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification à ces informations auprès de notre établissement SARL Street Garage, 4 Rue Edouard Branly, 45700 VILLEMANDEUR, conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.



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