Article
1/ COMMANDE
La
commande du matériel désigné sur le bon de commande est ferme et
définitive, et valable pour ce seul matériel.
Article
2/
RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR
Dès
la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de
perte et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au
préalable souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa
responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
Article
3/ LIVRAISON
L’établissement
vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date
indiquée sur le bon de commande.
Le
délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de
l’établissement vendeur, uniquement en cas de force majeure; d’une
période égale
à la durée de l’évènement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le
véhicule
livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’évènement
justifiant
la force majeure.
Article
4/ CONTRÔLE
TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Dans
le cas où la réglementation l’impose, le vendeur remet au client le
certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle
technique
dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
Article
5/ CONTRÔLE DE
SÉCURITÉ
Le
vendeur s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de
sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de
provoquer
des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état
concernent :
-
Les amortisseurs et les
organes de suspension
-
Les organes de
direction
-
Le système de freinage
-
Le système d’éclairage
-
Les pneumatiques.
D’une
manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la
conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
Article
6/ GARANTIE
LÉGALE DUE PAR LE VENDEUR
Le
vendeur faisant l’objet du bon de commande est garanti, par le vendeur
à
l’acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les
termes
des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Article
7/ GARANTIE
MINIMALE OBLIGATOIRE
Le
véhicule bénéficie d’une garantie, pièce et main d’œuvre, de 3 mois ou
5000 km sur les organes de sécurité, tels que définis à l’article 5, à
l’exception des pneumatiques.
Article
8/ GARANTIE
CONTRACTUELLE
Si
le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire,
celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont
précisées
dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du
véhicule.
Article
9/
PAIEMENT,
TRANSFERT DE PROPRIETE
a
- Quel que
soit le moyen de règlement utilisé, l’intégralité du prix de vente doit
être
payée au vendeur au moment de la mise à disposition du véhicule, sous
déduction
de l’acompte initial éventuellement versé et des intérêts de retard
pouvant
être dus.
b
- Le
règlement du prix doit avoir lieu au comptant, par la remise d’un
chèque,
lequel n’est libératoire pour l’acheteur qu’après l’encaissement
effectif.
Toute autre forme de règlement ne peut résulter que d’une convention
particulière expressément convenue entre les parties.
c
- En cas de
défaut de paiement et 7 jours après une mise en demeure resté sans
effet, le
vendeur est en droit de reprendre le véhicule livré et l’acheteur est
tenu de
le restituer à la première demande.
d
- Tous les
frais occasionnés par la reprise du véhicule sont à la charge de
l’acheteur.
e
-
Nonobstant la remise physique du véhicule, le transfert de propriété ne
s’effectue au profit de l’acheteur, qu’après le règlement effectif et
complet
de la somme due. Tant que la propriété ne lui est pas transférée,
l’acheteur
n’est qu’un simple détenteur précaire.
f
-
L’acheteur a l’obligation de conserver en nature le véhicule reçu avec
réserve
de propriété, et aussi longtemps que la propriété ne lui en n’a pas été
transmise,
il s’interdit de le revendre, de concéder sur lui des droits
quelconques au
profit d’uni tiers ainsi que de le transformer de quelque manière que
ce soit.
g
- En cas
d’achat à crédit, il est d’ores et déjà convenu que, nonobstant toute
autre
sûreté, le vendeur transfère de plein droit, et sans formalité, à
l’organisme
prêteur, qui lui paiera tout ou partie du prix du véhicule, le bénéfice
de la
clause de réserve de propriété, stipulée ci-dessus, et le subroge
en tous
ces droits de ce chef.
Article 10/
ANNULATION – RÉSILIATION
L’acheteur
s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les
locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de la mise à
disposition. Sauf
cas de force majeure dûment justifié par l’acquéreur. Passé ce délai et
7 jours
après la mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte reste acquis
au
vendeur à titre de clause pénale, sans autre indemnité.
Le
vendeur s’engage à livrer le véhicule à la date indiquée, et en tout
état de cause, dans les 10 jours de cette date. Passé ce délai et
7 jours
après la mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera
résiliée de
plein droit. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part
du
vendeur, de l’acompte versé par l’acheteur, à titre de clause pénale,
sans
autre indemnité.
Pour
chacune des parties, la force majeure entraîne l’annulation du contrat
sans indemnité ; le vendeur remboursant l’acompte versé par
l’acheteur.
Le
contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé au client,
augmenté le cas échéant des intérêts légaux :
-
Si en cas d’application
des articles L311-1 et suivants du code de la consommation sur le
crédit, le
client exerce son droit de rétractation dans le délai de 7 jours
suivant
l’acceptation de l’offre préalable ;
-
Si le crédit demandé
par le client n’a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.
Article
11/
PRIX
Le
prix
indiqué sur le bon de commande est exprimé en euros et tient compte de
la TVA
applicable au jour de la commande. En cas de modification du taux de la
TVA
applicable entre le jour de la signature du bon de commande et le jour
de la
facturation, l’augmentation ou la baisse en résultant sera
automatiquement
répercutée sur le prix dû par l’acquéreur. L’acquéreur qui voit le prix
augmenter à cause d’une telle modification est en droit de renoncer à
l’achat
et se voir restituer l’acompte prévu à l’article 6.2 le cas échéant.
Article
12/
CONTESTATION
En
cas d’action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du
demandeur : celui où demeure le défendeur ou celui du lieu de la
livraison
effective du véhicule.
Toutefois,
si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses
droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref
délai à
compter de la découverte du vice caché.
Article
13/
REPRISE D’UN VEHICULE
D’OCCASION
a
- La reprise d’un véhicule d’occasion peut
être stipulée sur le bon de commande. Cette clause ne constitue qu’une
promesse
de reprise dont l’exécution est subordonnée à la livraison du véhicule
neuf ou
occasion, objet de la commande. Dans ce cas, la valeur de cette reprise
constitue un paiement partiel du prix de vente du véhicule neuf ou
occasion.
b
- La valeur
de reprise mentionnée sur le présent contrat sera d’une part, révisée
proportionnellement en cas de variation de la cote Argus et d’autre
part,
réduite en cas de dépréciation supplémentaire, notamment due à un état
non
conforme du véhicule repris par rapport à la description de la fiche
signalétique contradictoire.
En cas de désaccord, le différent sera soumis à l’arbitrage d’un tiers
choisi
par les deux parties. Le véhicule d’occasion, objet de la reprise, doit
être
remis par l’acheteur au domicile du vendeur ou au lieu indiqué par
celui-ci, au
plus tard le jour de la livraison du véhicule neuf ou occasion.
c
- En cas d’annulation ou de résiliation du contrat, quel qu’en soit le
motif,
le vendeur n’est pas
tenu d’effectuer la reprise.
Cependant :
-
si le véhicule repris est en
possession du vendeur, il sera restitué au client, tel qu’il se
trouvait.
Dans
le cas
où une remise en état aurait été effectuée par le vendeur, les frais
engagés
par celui-ci :
-
Seront
remboursés par le client si la résiliation lui est imputable.
-
Resteront
à la charge du vendeur si la résiliation est imputable à celui-ci.
-
Si
le véhicule a déjà été revendu par le vendeur, le client recevra la
valeur de
reprise contractuellement fixée.
Article
14/
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les
incriminations
nominatives qui vous sont demandées lors de la prise de commande
sont indispensables pour son enregistrement.
Ces informations seront conservées par nos soins et pourront être
communiqué
aux différents services de la concession, afin de vous fournir un
service de
qualité adapté à vos besoins et d’être utilisées dans le cadre
d’opérations
commerciales et marketing.
Vous
disposez d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification à ces
informations auprès de notre établissement SARL Street Garage, 4 Rue
Edouard
Branly, 45700 VILLEMANDEUR, conformément à l’article 27 de la loi
informatique
et libertés du 6 janvier 1978.
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